Le régime de pensions complémentaires prévoit des prestations supplémentaires ou complémentaires à celles de l’assurance obligatoire. Les pensions complémentaires sont généralement mises en place par l’employeur au profit de ses salariés. Les indépendants et titulaires de professions libérales peuvent également s’affilier à ce régime. Les régimes de pensions complémentaires doivent être enregistrés auprès de l’Inspection générale de la Sécurité sociale et font l’objet d’une surveillance par celle-ci.
Quelles sont les prestations prévues par une pension complémentaire ?
Les prestations de pensions complémentaires consistent en le versement de sommes d’argent dès la survenance d’un événement assuré (retraite, invalidité ou décès).
Qui peut contribuer à la pension complémentaire ?
Les contributions à la pension complémentaire sont en principe versées par l’employeur. Le montant des contributions correspond à un pourcentage prédéfini du salaire annuel du travailleur. En outre, le salarié assuré a généralement le droit de procéder à des contributions supplémentaires. Ces contributions sont toutefois limitées au montant maximum déductible fiscalement, soit 1.200 EUR par an.
Comment est organisé le régime des pensions complémentaires ?
La pension complémentaire peut être organisée sous la forme d’un régime interne ou externe. Dans les régimes internes, les fonds épargnés restent au bilan de l’entreprise, de sorte que le financement de la pension complémentaire est entièrement interne à l’entreprise. Dans les régimes externes, les capitaux sont investis dans un fonds de pension ou une assurance groupe.
Que se passe-t-il en cas d’insolvabilité de l’entreprise ?
En cas d’insolvabilité de l’entreprise, les régimes de pensions internes sont assurés par l’Organisme de garantie des pensions par réciprocité (Pensions-Sicherungs-Verein auf Gegenseitigkeit, PSVaG). Le PSVaG est un système de garantie. En vertu d’un contrat bilatéral entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne, ce système est responsable des régimes de pensions complémentaires des entreprises luxembourgeoises. En cas d’insolvabilité d’une entreprise, les prestations du régime de pensions complémentaires correspondant sont garanties et acquittées par le PSVaG. Les régimes de pensions complémentaires externes ne sont pas concernés par l’insolvabilité de l’entreprise et continuent d’exister indépendamment de cette situation.
Que se passe-t-il lorsque le salarié quitte l’entreprise ?
En principe, il est prévu au moment de l’affiliation à une pension complémentaire que le salarié ne peut recevoir des prestations qu’à l’issue d’une période de « carence » ne pouvant dépasser 3 ans. Si le salarié quitte l’entreprise avant l’expiration de cette période de carence, il ne peut prétendre au versement de prestations.
Une fois expirée la période de carence, la pension complémentaire peut :
- rester dans le système de l’ancien employeur. Dans ce cas, la pension ne reçoit plus de contributions supplémentaires. Dans ce cas, l’employeur peut également décréter le transfert de la pension complémentaire vers un autre régime de pension ; ou
- être transférée vers le système du nouvel employeur ; ou
- dans certaines circonstances, être rachetée.
Quels sont les avantages de l’affiliation à une pension complémentaire ?
Une pension complémentaire sert en premier lieu à assurer une protection financière supplémentaire en plus de l’assurance obligatoire. Mais elle offre aussi à l’assuré des avantages fiscaux, connus sous le nom d’« imposition à l’entrée » : les contributions sont imposées au moment de leur versement, et non au moment de la libération des fonds. Cela signifie que certains revenus, par exemple les intérêts, sont exonérés d’impôts.