Qui peut ouvrir un compte de paiement de base ?
Le compte de paiement de base peut être ouvert par les personnes suivantes :
- Toute personne physique résidant légalement dans l’Union européenne et n’agissant pas pour ses besoins professionnels (y compris celle n’ayant pas d’adresse fixe et ou ayant le statut de demandeur d’asile).
- Toute personne physique n’ayant pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible et n’agissant pas pour ses besoins professionnels.
Quelles banques offrent des comptes de paiement de base ?
Les établissements devant offrir un compte de paiement de base au Luxembourg sont inscrits sur une liste établie par la CSSF. Il s’agit des établissements suivants :
- Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg ;
- BGL BNP Paribas ;
- Banque Internationale à Luxembourg ;
- Banque Raiffeisen ;
- POST Luxembourg.
Quels documents dois-je fournir pour l’ouverture d’un compte ?
- Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité, délivrée par une autorité publique compétente et comportant une photographie de la personne faisant la demande d’ouverture de compte.
- Un justificatif de domicile au nom de la personne faisant la demande d’ouverture de compte.
- La banque peut en sus demander une déclaration sur l’honneur de la personne faisant la demande d’ouverture de compte précisant qu’elle ne détient pas de compte de paiement auprès d’une banque située au Luxembourg.
- D’autres documents justificatifs peuvent être demandés par la banque notamment pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
La banque peut-elle rejeter ma demande d’ouverture de compte ?
La banque peut rejeter la demande d’ouverture de compte dans un des cas suivants :
- La personne faisant la demande d’ouverture de compte détient déjà auprès d’une banque située au Luxembourg un compte de paiement.
- Les informations fournies par la personne faisant la demande d’ouverture de compte en vue de l’ouverture de ce dernier sont inexactes ou trompeuses.
- La banque suspecte sur base d’indices probants ou concordants que le compte sera utilisé à des fins illégales.
- L’ouverture ou le fonctionnement d’un tel compte entraînerait une violation de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- La banque peut refuser la demande si la personne faisant la demande d’ouverture de compte a commis une infraction pénale à l’encontre de la banque ou d’un de ses employés.
Dans quel délai le compte de paiement peut-il être ouvert ?
La banque ouvre le compte de paiement de base ou rejette la demande d’ouverture d’un tel compte dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.
Que se passe-t-il si ma demande d’ouverture de compte de paiement de base est rejetée ?
En cas de rejet d’une demande d’ouverture de compte de paiement de base, la banque informe immédiatement la personne ayant fait la demande de ce refus et du motif précis de celui-ci par écrit et gratuitement. La banque doit informer la personne ayant fait la demande d’ouverture de compte de la procédure à suivre pour contester le refus et de son droit de saisir la CSSF et lui communique les coordonnées utiles.
Comment fonctionne le compte de paiement de base ?
Le compte permet entre autres :
- le versement de fonds sur un compte de paiement ;
- le retrait d’espèces dans l’Union européenne à partir d’un compte de paiement au guichet et aux distributeurs de billets ;
- de faire des domiciliations de paiement dans l’Union européenne ;
- d’effectuer des paiements au moyen d’une carte de paiement dans l’Union européenne, y compris les paiements en ligne ;
- d’effectuer des virements, y compris les ordres permanents, effectués aux terminaux, aux guichets et par l’intermédiaire des services en ligne de la banque concernée.
Le compte de paiement de base permet d’effectuer un nombre illimité d’opérations en rapport avec ces services.
Ces services sont-ils payants ?
La banque doit indiquer les services qui sont prestés gratuitement et ceux qui sont payants.
La banque peut-elle fermer mon compte de paiement?
Les banques offrant des comptes de paiement de base peuvent résilier unilatéralement les contrats-cadres donnant accès à un compte de paiement de base.
Cette résiliation est immédiate si le consommateur a utilisé le compte à des fins illégales ou si le consommateur a fourni des informations inexactes pour obtenir l’ouverture du compte.
S’il n’y a eu aucune opération sur le compte pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs ou si le consommateur ne réside plus dans l’Union européenne ou s’il a ouvert un deuxième compte de paiement, la banque peut résilier le contrat-cadre donnant accès au compte de paiement de base sous réserve d’observer un préavis minimum de deux mois.
Le consommateur est informé par écrit et gratuitement des motifs et de la justification de la résiliation.
Est-il possible de contester la fermeture du compte de paiement de base ?
Le consommateur est informé dans la notification de résiliation de la procédure à suivre pour contester la résiliation ainsi que de son droit de saisir la CSSF.
En cas de litige avec ma banque, que puis-je faire ?
En cas de litige avec la banque portant sur le droit au compte, différentes options sont possibles :
- Un litige peut se résoudre à l’amiable. L’option de dialoguer avec la banque pour trouver une solution doit être la première à être considérée.
- Si le différent persiste, il est possible de saisir la CSSF par le biais d’une réclamation de la clientèle. Des informations sur les réclamations de la clientèle sont disponibles sur le site internet de la CSSF.
- Il est également possible de recourir à une procédure de médiation. Des informations sont notamment disponibles à cet effet sur le site internet du centre de médiation civile et commerciale.
- Enfin il reste toujours la possibilité de saisir les tribunaux si le litige n’a pu être résolu par d’autres moyens.