Quelles sont les conditions à respecter pour une pension d’invalidité ?
Il existe un droit au versement d’une pension d’invalidité lorsque :
- la personne concernée n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans ;
- l’invalidité est constatée par le Contrôle médical de la Sécurité sociale ;
- la personne concernée peut justifier d’une période d’assurance d’au moins 12 mois sur les 3 dernières années.
La preuve de la période d’assurance n’est pas nécessaire lorsque l’invalidité découle d’un accident ou d’une maladie professionnelle reconnue.
Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire d’une pension d’invalidité atteint l’âge de 65 ans ?
À partir de 65 ans, la pension d’invalidité est automatiquement convertie en pension de vieillesse.
Existe-t-il une pension d’invalidité minimale ?
Si vous avez atteint la période d’assurance minimale de 480 mois de cotisation, la pension minimale représente environ 90 % du salaire minimum, ce qui correspond actuellement à 1.780,45 EUR (au moment de la rédaction). Si la période d’assurance atteinte se situe entre 240 et 479 mois de cotisation, le montant de la pension minimale est réduit de 1/40 par année de cotisation manquante pour atteindre la période d’assurance minimale de 480 mois de cotisation.
Quels sont les montants retenus sur la pension d’invalidité ?
Les cotisations d’assurance maladie (actuellement 2,8 %) et les contributions au financement de l’assurance dépendance (après déduction d’un montant exonéré de 25 %, actuellement 1,4 %) sont déduites de la pension d’invalidité. Les pensions d’invalidité sont également imposables.
Que se passe-t-il lorsque l’invalide touche déjà une rente d’accident ?
Si une rente d’accident est versée parallèlement à une pension d’invalidité, il est possible que la pension d’invalidité soit réduite.
Comment est versée la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est payée anticipativement chaque mois. Le versement se poursuit jusqu’à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Si la pension continue d’être versée au-delà de cette date, ces montants devront être remboursés.
Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut-il encore travailler ?
En principe, le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut exercer une activité professionnelle, indépendante ou non. Le revenu touché ne peut toutefois pas dépasser, en moyenne annuelle, un tiers du salaire minimum social.
Comment introduire une demande de pension d’invalidité ?
Le formulaire de demande est disponible auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) ou sur Internet à l’adresse www.cnap.lu. Les travailleurs frontaliers dont le dernier lieu de travail ne se situait pas au Luxembourg doivent introduire leur demande auprès de l’organisme compétent de leur lieu de résidence.