La pension de survie

De manière générale, les personnes suivantes peuvent recevoir une pension de survie :

• le conjoint survivant ;
• le partenaire enregistré survivant ;
• le conjoint divorcé ;
• l’ancien partenaire enregistré ;
• les parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au 2^e degré ;
• les orphelins d’un seul parent ou de père et de mère.

Pour qu’il existe un droit à une pension de survie, il faut que le défunt ait déjà touché une pension personnelle (voir les chapitres Pension de vieillesse et Pension d’invalidité) ou qu’il ait été assuré pendant au moins 12 mois sans interruption au cours des 3 années précédant son décès. Il n’est pas nécessaire de justifier de la période d’assurance lorsque le décès est dû à un accident ou à une maladie professionnelle reconnue.

Le conjoint ou partenaire enregistré survivant a droit en principe à une pension de survie, à condition que le mariage ou le partenariat enregistré ait été contracté au moins un an avant le décès ou avant le début de la pension de vieillesse ou d’invalidité. Une autre condition est que le défunt ne doit pas encore avoir touché de pension de vieillesse ou d’invalidité au moment du mariage ou de la conclusion du partenariat.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, il existe malgré tout un droit à une pension :

• lorsque le décès de l’assuré encore actif ou sa mise à la retraite pour invalidité (voir le chapitre Pension d’invalidité) découle d’un accident. Il faut toutefois que cet accident soit survenu après le mariage ou après l’enregistrement du partenariat ;
• lorsqu’un enfant est né ou conçu lors du mariage ou du partenariat ;
• lorsque le mariage ou le partenariat a duré plus d’un an et que la différence d’âge entre les partenaires est inférieure à 15 ans ;
• lorsque le mariage ou le partenariat a duré au moins 10 ans. 

Les conjoints divorcés et les anciens partenaires de vie du défunt ont le même droit à une pension de survie que le conjoint ou partenaire actuel du défunt. Ce droit au paiement d’une pension de survie n’existe toutefois que si le conjoint divorcé ou l’ancien partenaire de vie n’a pas contracté de nouveau mariage ou de partenariat de vie.

En cas de décès de l’un de leurs parents, les enfants ont droit à une pension de survie, à la condition qu’il soit justifié d’une durée d’assurance minimale. Aucune distinction n’est opérée entre les enfants légitimes, naturels, légitimés et adoptifs.

Les parents ou alliés ont droit à une pension de survie à condition :

• qu’ils ne soient ni mariés ni en partenariat enregistré au moment du décès de l’assuré ;
• qu’ils aient vécu en communauté domestique avec l’assuré au moins pendant les 5 années précédant son décès ;
• qu’ils aient fait son ménage durant la même période ;
• que le défunt ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période ;
• qu’ils soient âgés de plus de 40 ans au moment du décès de l’assuré.

Les orphelins de leurs parents ou d’un de leurs parents dont l’entretien et l’éducation avaient été assumés par l’assuré au cours des 10 mois précédant son décès ont droit à une pension de survie. Ce droit n’existe toutefois que s’ils n’ont pas droit à une pension de survie découlant de l’assurance de leurs parents.

Les cotisations d’assurance maladie (actuellement 2,8 %) et les contributions au financement de l’assurance dépendance (après déduction d’un montant exonéré de 25 %, actuellement 1,4 %) sont déduites de la pension de survie. Les pensions de survie sont également imposables.

La pension de survie est payée anticipativement chaque mois. Le versement se poursuit jusqu’à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Les pensions de survie au bénéfice d’enfants ou d’orphelins de père et de mère sont accordées jusqu’à l’âge de 18 ans et versées au tuteur. La pension peut être versée jusqu’à l’âge de 27 ans si l’enfant ou l’orphelin de père et de mère suit une formation scientifique ou technique en préparation à sa future profession et ne gagne pas encore sa vie de manière autonome.

De manière générale, le bénéficiaire d’une pension de survie a le droit d’avoir d’autres revenus. Si ces revenus dépassent un certain montant exonéré, par contre, il est possible que la pension soit réduite. Le montant exonéré dépend de la situation personnelle du survivant, et vous pouvez vous informer à ce sujet auprès de la Caisse nationale d’assurance pension – CNAP.

Le formulaire de demande est disponible auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) ou sur Internet à l’adresse www.cnap.lu.