L’application lëtzfin – Budget (ci-après, « Application ») est gratuitement mise à disposition par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) dans le cadre de l’initiative nationale visant à promouvoir les connaissances générales en matière financière. La CSSF est un établissement public qui assure la surveillance du secteur financier (à l’exception du secteur des assurances) au Luxembourg exclusivement dans l’intérêt public. La CSSF est l’autorité compétente chargée de vérifier que les personnes soumises à sa surveillance respectent les lois relatives à la protection des intérêts des consommateurs et de promouvoir des mesures visant à encourager l’éducation financière des consommateurs dans les domaines d’emprunt responsable et de la gestion des dettes. Le siège de la CSSF est situé au 283, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg.
- Acceptation des conditions générales d‘utilisation
Toute personne faisant usage de cette Application et de son contenu est réputée avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation.
- Modification des conditions générales d’utilisation
La CSSF se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation pour des raisons de développement de l’Application, ou suite à l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
- Disponibilité de l’application
La CSSF s’efforce d’assurer au mieux une disponibilité continue de cette Application. La CSSF se réserve, néanmoins, le droit de suspendre, à tout moment et sans préavis, l’accès à l’Application pour des raisons techniques ou de sécurité ou tout autre motif jugé nécessaire.
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L’utilisateur est identifié via un prestataire tiers (ci-après, « Prestataire »), à savoir Facebook, Google ou Twitter. L’Application ne peut actuellement être utilisée que si l’utilisateur dispose d’un compte Facebook, Google ou Twitter.
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L’Application est gratuitement mise à disposition de l’utilisateur. Veuillez noter que l’utilisation de l’Application peut entraîner des frais de téléphone mobile qui ne sont pas à la charge de la CSSF. Si vous avez des questions sur les coûts de téléphonie mobile, veuillez contacter votre opérateur.
- Protection de données
La CSSF est responsable du traitement de vos données à caractère personnel collectées à travers cette Application. La CSSF souligne son engagement à protéger vos données à caractère personnel et à assurer le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur base de l’article 6 paragraphe 1, point e) du RGPD et est nécessaire afin de permettre à la CSSF d’exécuter sa mission qui consiste, entre autres, à protéger le consommateur et à promouvoir des mesures encourageant l’éducation financière de celui-ci. Toute utilisation des données recueillies par la CSSF à des fins commerciales est exclue. En vue de l’identification de l’utilisateur, le Prestataire transfère automatiquement le nom, le prénom, l’adresse email et la photo de profile de l’utilisateur à la CSSF. La photo de l’utilisateur n’est pas enregistrée par la CSSF. Le nom, le prénom et l’adresse email (ci-après, « Données d’Identification ») sont stockées par la CSSF sur ses serveurs situés au Luxembourg afin de lui permettre le traitement des demandes de suppression des données conformément au point 8. Dans le cadre de l’utilisation de cette Application, la CSSF sauvegarde les données saisies par l’utilisateur, c’est-à-dire les données que l’utilisateur a saisi dans l’Application (ci-après, « Données Saisies »), sur ses serveurs situés au Luxembourg. Le stockage des Données Saisies est effectué afin de permettre à l’utilisateur de synchroniser les données saisies dans l’Application sur plusieurs appareils et de récupérer les données en cas de perte ou de suppression accidentelle. Les Données Saisies sont stockées sous forme chiffrée. Le Prestataire ne peut pas accéder ou lire les Données Saisies qui sont stockées sur les serveurs de la CSSF. Les Données d’Identification et les Données Saisies sont enregistrées pour la période pendant laquelle l’Application est utilisée et sont supprimées, automatiquement ou sur demande, selon les modalités décrites au point 8. Nous vous prions de contacter le délégué à la protection des données de la CSSF pour toute question ou commentaire concernant les présentes conditions générales d’utilisation ou des pratiques appliquées par la CSSF dans ce contexte :
Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Délégué à la protection des données (Data Protection Officer)
283, route d’Arlon
L-1150 Luxembourg
Courriel : dpo@cssf.lu
Téléphone : +352 26 25 1 2283
- Vos droits en tant qu’utilisateur
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la CSSF, vous disposez à l’égard de la CSSF en principe d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition. Afin de soumettre une demande relative à vos données à caractère personnel par email ou par voie postale, nous vous prions d’utiliser les coordonnées fournies au point 6 ci-dessus. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du recto de votre carte d’identité, passeport ou autre document d’identité. Vous disposez, par ailleurs, d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Les coordonnées de la CNPD sont les suivantes:
Commission nationale pour la protection des données
Service des plaintes
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél.: (+352) 26 10 60-1
- Suppression des données utilisateur
L’utilisateur peut demander, à tout moment, la suppression de ses données stockées sur les serveurs de la CSSF. Cette demande doit être envoyée par email à l’adresse help@letzfin.lu en utilisant l’adresse électronique appartenant au compte de l’utilisateur tenu auprès du Prestataire au moyen duquel l’utilisateur a été identifié. Les Données d’Identification et les Données Saisies sont supprimées sur demande dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables. En outre, l’utilisateur peut supprimer les Données Saisies manuellement en activant le bouton « Reset » accessible dans le menu principal de l’Application. La CSSF supprime automatiquement, de sa propre initiative et sans préavis, toutes les données utilisateur au cas où l’Application n’a pas été utilisée pendant une période de plus de douze (12) mois.
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Pour toute question ou proposition d’amélioration concernant cette Application, nous vous prions de nous contacter par email à l’adresse : help@letzfin.lu.
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Cette Application est la propriété de la CSSF et, en tant que telle, protégée par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur. La CSSF n’accorde aucune licence ou autorisation relative à ses droits liés à cette Application.
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La présente Application a été développée avec le plus grand soin. La CSSF s’efforce d’assurer au mieux la sécurité et la disponibilité de l’Application ainsi que des données enregistrées. Ainsi, en utilisant cette Application, l’utilisateur accepte explicitement que la responsabilité de la CSSF ou de ses agents ne saurait être engagée pour un quelconque dommage, direct ou indirect, lié à l’utilisation ou à la disponibilité de l’Application.
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