La CSSF rappelle que les établissements suivants doivent ouvrir aux consommateurs qui le demandent des comptes de paiement de base, ceci suivant les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement :
- Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg,
- Banque Raiffeisen,
- BGL BNP Paribas,
- POST Luxembourg.
Par ailleurs la Banque Internationale à Luxembourg a choisi d’offrir également des comptes de paiement de base.
Les consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne, y compris les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, ont le droit d’ouvrir auprès des établissements précités un compte de paiement de base et ont le droit de l’utiliser, indépendamment de leur lieu de résidence.
Le compte de paiement de base doit permettre aux consommateurs de profiter des services suivants :
- des services permettant d’effectuer toutes les opérations requises pour l’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte de paiement,
- des services permettant de verser des fonds sur un compte de paiement,
- des services permettant de retirer des espèces dans l’Union européenne à partir d’un compte de paiement, au guichet ou aux distributeurs automatiques pendant les heures d’ouverture des établissements concernés1 ou en dehors de ces heures d’ouverture,
- des services permettant d’effectuer dans l’Union européenne les opérations de paiement suivantes :
- les domiciliations ;
- les opérations de paiement au moyen d’une carte de paiement, y compris les paiements en ligne ; et
- les virements, y compris les ordres permanents, effectués, lorsqu’ils sont disponibles, aux terminaux, aux guichets et par l’intermédiaire des services en ligne des établissements concernés.
Les établissements qui offrent des comptes de paiement de base peuvent rejeter une demande d’ouverture d’un tel compte lorsque le consommateur détient déjà au Luxembourg un compte de paiement qui lui permet de profiter des services énumérés ci-dessus (à moins que le consommateur déclare avoir été averti que ce compte allait être clôturé).
Il convient de noter qu’une demande pour l’ouverture d’un compte de paiement de base peut être rejetée si le consommateur donne des informations inexactes ou trompeuses dans le cadre de la procédure de demande d’ouverture du compte de paiement de base ou si l’établissement auprès duquel a été sollicitée cette ouverture a des raisons de suspecter que le compte de paiement de base serait utilisé à des fins illégales.
Les établissements concernés qui proposent des comptes de paiement de base ouvrent ce compte ou rejettent la demande d’ouverture d’un tel compte sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.
En cas de rejet d’une demande d’ouverture d’un compte de paiement de base, l’établissement concerné informe en principe immédiatement le consommateur du refus et du motif précis de ce refus à moins que cette communication d’informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public ou à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Les établissements précités informent le consommateur de la procédure à suivre pour contester le refus et de son droit de saisir la CSSF pour contester le refus. À cette occasion ils lui communiquent les coordonnées utiles pour contacter la CSSF.
Un consommateur peut également faire appel à la CSSF s’il estime que l’établissement qui lui a ouvert un compte de paiement de base a clôturé ce compte de manière injustifiée. Les motifs de clôture d’un compte de paiement de base qui sont admissibles sont énumérés à l’article 29 (2) de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement.
Pour votre complète information, veuillez trouver ci-après le lien qui vous permet d’accéder au texte de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement : Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de pai… – Legilux (public.lu)
1 La notion d’« établissements concernés » désigne selon l’article 21 de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement les établissements de crédit et les prestataires de services de paiement visés à l’article 1er , point 37, lettre iii) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (est visée au Luxembourg l’Entreprise des Postes et Télécommunications), qui offrent des services au Luxembourg.