L’organisme déclarant “Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)” s’engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à : https://www.letzfin.lu/

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (ex : handicaps visuels, auditifs, physiques, cognitifs, etc.).

État de conformité

Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité web(RGAA) v4.1.2 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

• Le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan de certains éléments de l’application “Budget” est insuffisant au regard de l’exigence 3.2 du RGAA.
• Certaines parties de l’application “Budget” ne sont pas entièrement compatible avec les technologies d’assistance ou entièrement contrôlable par le clavier ou autre dispositif de pointage (exigences 7.1 et 7.3 du RGAA).
• Certains changements de langue, en particulier lors de l’utilisation de certains termes anglophones, ne sont pas indiqués dans le code source (exigence 8.7 du RGAA).
• Certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible (exigence 13.3 du RGAA).

Fonctionnalités d’accessibilité

Mode contraste renforcé : cliquer sur l’icône “contraste” présent en haut à droite de chaque page du site pour choisir en les modes de contraste “Par défaut” ou “Renforcé”.

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 1 février 2024. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RGAA 4.1.2, telle qu’une auto-évaluation réalisée par l’organisme “Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)”.

Retour d’information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un courriel à help@letzfin.lu : décrivez votre problème et indiquez-nous la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par courriel dans un délai d’un mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou courriel ;
• à l’oral lors d’un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

La présente déclaration se base sur le modèle défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle appartient à l’Union européenne et est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International.