Le développement durable au niveau international

En 1999, les Nations Unies ont défini les dix principes du Pacte mondial (Global Compact). Entre-temps, plus de 13.000 entreprises et organisations ont rejoint le réseau et se sont engagées contractuellement à soutenir ces principes visant à une transition vers une économie mondiale durable.

Les 17 « objectifs de développement durable » des Nations Unies ont été fixés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015. Devant être atteints d’ici 2030, ils s’adressent au monde politique, à la société et à l’économie. Le comportement durable envers les personnes, l’environnement et la société doit être encouragé.

Objectif 1. Éradication de la pauvreté

Objectif 2. Lutte contre la faim

Objectif 3. Bonne santé et bien-être

Objectif 4. Accès à une éducation de qualité

Objectif 5. Égalité entre les sexes

Objectif 6. Accès à l’eau salubre et à l’assainissement

Objectif 7. Energies fiables, durables et modernes, à un coût abordable

Objectif 8. Accès à des emplois décents

Objectif 9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

Objectif 10. Réduction des inégalités

Objectif 11. Villes et communautés durables

Objectif 12. Consommation et production responsables

Objectif 13. Lutte contre les changements climatiques

Objectif 14. Conserver et exploiter de manière durable les océans et les mers aux fins du développement durable

Objectif 15. Vie terrestre

Objectif 16. Justice et paix

Objectif 17. Partenariats pour la réalisation des objectifs

En ce qui concerne la politique financière, l’accord de Paris sur le changement climat de décembre 2015 a pour objet de renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Il existe de nombreuses initiatives au niveau de l’Union Européenne en matière de développement durable :

En 2016, la Commission européenne a mis en place un groupe d’experts composé d’observateurs d’institutions européennes et internationales, d’universitaires et d’experts financiers. Ce « groupe d’experts de haut niveau sur le financement durable » (High-Level Expert Group, HLEG) a pour mission principale de conseiller la Commission européenne dans les questions liées au financement durable.

Les recommandations du HLEG constituent la base du plan d’action sur la finance durable, qui a été adopté par la Commission européenne en mars 2018. Ce plan d’action est une stratégie globale visant à rapprocher la finance et le développement durable. Ses objectifs sont les suivants :

• Introduction d’un système de classification ou d’une taxonomie européenne détaillée pour les activités durables afin de créer un langage commun pour tous les acteurs du système financier ;
• Introduction de labels européens pour les produits financiers verts afin d’aider les investisseurs à identifier plus facilement les produits durables ;
• Introduction de mesures visant à clarifier les obligations des gestionnaires d’actifs et des investisseurs institutionnels en matière de durabilité ;
• Accroissement de la transparence des entreprises concernant leurs politiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) afin de garantir la justesse des informations fournies aux investisseurs ;
• Adaptation des règles prudentielles de l’UE pour les banques et les compagnies d’assurance afin que les risques climatiques soient intégrés dans leurs politiques de gestion des risques et soutien aux institutions financières qui contribuent au financement de projets durables.

En mai 2018, la Commission a présenté un ensemble de mesures avec pour objectifs :

• l’introduction d’un système de classification uniforme de l’UE pour les activités économiques durables (« taxonomie ») ;
• l‘amélioration des exigences de divulgation sur la manière dont les investisseurs institutionnels intègrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs processus de risque ;
• la création d’une nouvelle catégorie d’indices de référence pour aider les investisseurs à comparer l’empreinte carbone de leurs investissements.

L’objectif du pacte vert (Green Deal) de 2019 de la Commission européenne est de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. L’UE veut introduire des mesures dans tous les domaines pour protéger l’environnement, les populations, la faune et la flore. Dans le même temps, les entreprises européennes doivent être soutenues afin qu’elles puissent jouer un rôle de pionnier mondial dans le domaine du développement durable.

En juin 2020, le Parlement européen a adopté le règlement sur la taxonomie. Le règlement définit six objectifs environnementaux comme base de la taxonomie :

• l’atténuation du changement climatique ;
• l’adaptation au changement climatique ;
• l’utilisation durable et la protection de l’eau et des ressources marines ;
• la transition vers une économie circulaire, y compris la réduction des déchets et l’augmentation de l’utilisation de matières premières secondaires ;
• la prévention et la réduction de la pollution de l’environnement ;
• la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Le règlement exige de la Commission européenne qu’elle définisse des critères de sélection techniques pour chaque objectif. Il établit également, de manière formelle, une plateforme pour le financement durable. Cet organe consultatif, composé d’experts des secteurs privé et public, assistera la Commission dans l’élaboration des critères de sélection techniques.

En novembre 2019, le Parlement européen a adopté le règlement appelé « SFDR » qui oblige les acteurs des marchés financiers à publier des informations claires par rapport à la durabilité d’un produit financier.

Dans ce contexte, ces acteurs doivent évaluer la conformité de leurs produits financiers aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). En fonction de cette évaluation, le produit financier sera classé dans l’une des trois catégories de durabilité introduites par le SFDR, à savoir les produits financiers gris (article 6 de la SFDR), vert clair (article 8 de la SFDR) ou vert foncé (article 9 de la SFDR). 

De plus amples informations sur les trois catégories de durabilité, illustrées par l’exemple des fonds d’investissement durables, sont disponibles ici.

En 2021, des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité ont été intégrés dans la réglementation applicable aux marchés d’instruments financiers.

Les entreprises d’investissement qui fournissent des conseils en investissement et des services de gestion de portefeuille doivent désormais évaluer les préférences de leurs clients en matière de durabilité et leur proposer des instruments financiers adéquats. 

En décembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive, appelée « CSRD » relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Certaines entreprises qui sont classifiées « d’intérêt public », doivent désormais inclure des informations sur des questions de durabilité dans leur rapport de gestion.   

Ces nouvelles règles garantissent aux investisseurs l’accès à des informations leur permettant de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.

Les entreprises devront appliquer les nouvelles règles pour la première fois au cours de l’exercice 2024, pour les rapports publiés en 2025.

En février 2024, le Parlement européen a adopté la directive appelée « Empowering Consumers Directive » qui renforce la protection des consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses et les informations trompeuses sur les caractéristiques sociales des produits ou des entreprises. L’affichage non fondée d’un label de développement durable et/ou la présentation d’allégations environnementales trompeuses constitueront dorénavant des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, susceptibles d’être sanctionnées.

En août 2024, l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a adopté des orientations relatives à l’utilisation des termes ESG ou liés à la durabilité dans la dénomination des fonds d’investissement. L’AEMF a défini des critères selon lesquelles l’utilisation de tels termes est réputée être déloyale, ambiguë et trompeuse.